Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1996 au 10 avril 2000.
Carte de l'article 3 du Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.