Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1998.

Carte de l'article 2 du Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 septembre 1996 au 3 janvier 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 - art. 1 () JORF 3 janvier 1998