Article 3

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2003 au 25 août 2005.

Carte de l'article 3 du Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 1996 au 23 novembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 23 novembre 2003 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret 2003-1109 2003-11-23 art. 58 JORF 23 novembre 2003