Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1996.

Carte de l'article 2 du Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 octobre 1996 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 - art. 4 (V)