Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1996 au 26 juillet 2005.
Carte de l'article 5 du Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.