Article 5

Article en vigueur depuis le 15 février 2010.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 23 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1996 au 15 février 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)