Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1996 au 23 février 2014.
Carte de l'article 1 du Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 3 (Ab)
- Code de l'urbanisme - art. L300-4 (M)
- Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)