Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 12 du Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Rédaction du 15 novembre 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée)
Rédaction du 14 décembre 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 86, 87 jorf 14 décembre 2000; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 86 ()
Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 145 ()
Rédaction du 31 décembre 2002 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 79 (V)
Rédaction du 2 août 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 31 () JORF 2 août 2003
Rédaction du 31 décembre 2003 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 66 () JORF 31 décembre 2003
Rédaction du 19 janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2005-32 2005-01-18 art. 136 1° JORF 19 janvier 2005
Rédaction du 31 décembre 2005 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 162 () JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 2 avril 2006 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 31 () JORF 2 avril 2006
Rédaction du 22 août 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V)
Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22
Rédaction du 29 décembre 2008 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 190
Rédaction du 30 décembre 2011 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 157
Rédaction du 30 décembre 2014 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 29; LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 48
Rédaction du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 17
Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)

Arrêtés liés (6)

Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)

Décrets liés (5)

Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines (abrogé)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997. (en vigueur)
Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense (en vigueur)
Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (V)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (V)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 1 (Ab)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 10 (Ab)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 11 (Ab)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 13 (Ab)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 14 (Ab)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 2 (Ab)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 3 (Ab)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 4 (Ab)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 5 (Ab)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 6 (Ab)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 7 (Ab)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 8 (Ab)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 8-1 (Ab)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 9 (Ab)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 10 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 11 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 7 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 8 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 9 (V)
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V)
Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 - art. 8 (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 17
Arrêté du 25 février 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 (V)
Décret n°2022-484 du 4 avril 2022 (V)
Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1
Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (M)
Code rural - art. R725-27 (V)