Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 13 du Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 15 novembre 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée)
Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 87 ()
Rédaction du 31 décembre 2002 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 79 (V)
Rédaction du 2 août 2003 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 32 () JORF 2 août 2003
Rédaction du 19 janvier 2005 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 138 () JORF 19 janvier 2005
Rédaction du 2 avril 2006 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 33 () JORF 2 avril 2006
Rédaction du 30 décembre 2011 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 157
Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 48 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26

Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)

Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines (abrogé)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997. (en vigueur)
Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense (en vigueur)