Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 28 du Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 novembre 1996 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 157 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 157 (V); LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-131 du 12 février 1997 - art. 1 (V)