Article 3

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 2 juillet 2004.

Carte de l'article 3 du Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 1996 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2003 au 2 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 29 () JORF 2 août 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 - art. 1 (V)
• Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 - art. 3 (V)
• Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 - art. 4 (V)