Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 4 du Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (V)
  • Loi - art. 17 (V)
  • Loi - art. 79 (V)
  • Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 27 (V)
  • Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (VD)
  • Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V)
  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (T)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies BA (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD)
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