Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 7 du Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi - art. 79 (V)
  • Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (VD)
  • Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V)
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