Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.

Carte de l'article ANNEXE du Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 novembre 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 92 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 2 août 2003 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 23 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 30 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 48

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1383 B (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C (MMN)