Article 1 ter

Article en vigueur depuis le 7 août 2003.

Carte de l'article 1 ter du Arrêté du 5 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 1999 au 7 août 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté 1999-11-24 art. 1 JORF 25 novembre 1999
• Rédaction depuis le 7 août 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 3 (V) JORF 7 août 2003