Article 7

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2010 au 25 mai 2013.

Carte de l'article 7 du Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 novembre 1996 au 16 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 20 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
• Rédaction du 20 mars 2010 au 25 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)