Article 13

Article en vigueur depuis le 6 mars 2019.

Carte de l'article 13 du Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 novembre 1996 au 11 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2002 au 6 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1431 du 4 décembre 2002 - art. 1 () JORF 11 décembre 2002
• Rédaction depuis le 6 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 février 2019 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur)