Article 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1998.

Carte de l'article 3 du Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 18 octobre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-932 du 15 octobre 1998 - art. 1 () JORF 18 octobre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 2 (V)
• Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 5 (V)
• Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 7 (V)