Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1996 au 1er octobre 2019.
Carte de l'article 6 du Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 - art. 15 (VT)
- Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 - art. 5 (VT)
- Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 - art. 9 (VT)