Article 46

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

Carte de l'article 46 du Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 27 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007