Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 1 du Décret n°96-1083 du 12 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 décembre 1996 au 27 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 27 avril 2000 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-358 du 19 avril 2000 - art. 1 () JORF 27 avril 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-1083 du 12 décembre 1996 - art. 5 (V)