Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

Carte de l'article 13 du Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 décembre 1996 au 31 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 128 ()
• Rédaction depuis le 31 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 132 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 16 (V)
• Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 - art. 2 (V)
• Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 - art. 2-1 (V)