Article 17

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

Carte de l'article 17 du Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 décembre 1996 au 31 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 128 ()

Décrets liés (3)

• Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (en vigueur)
• Décret n°96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (en vigueur)
• Décret n°97-790 du 8 août 1997 relatif au congé de fin d'activité des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 28 (V)
• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 39 (V)
• Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 - art. 3 (V)
• Décret n°96-1233 du 27 décembre 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°97-790 du 8 août 1997 - art. 3 (V)