Article 22

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

Carte de l'article 22 du Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 décembre 1996 au 31 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 128 ()
• Rédaction depuis le 31 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 132 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 26 (V)