Article 45

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1998.

Carte de l'article 45 du Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 décembre 1996 au 27 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 16 (V) JORF 27 décembre 1998

Décrets liés (1)

• Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 25 (V)
• Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 - art. 13 (V)
• Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 - art. 15 (V)