Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · Article
Article 89
Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 1996 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 89 du Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
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