Article 10 bis

Article en vigueur depuis le 20 avril 2006.

Carte de l'article 10 bis du Arrêté du 5 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 avril 2006 - art. 1, v. init.