Article 4

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 29 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 127

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 février 1998 fixant les spécialités et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 1998 fixant les spécialités et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 12 (VD)
• Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 17 (V)
• Arrêté du 27 février 1998 - art. 2 (V)