Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

Carte de l'article 1 du Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZD (M)