Article 3

Article en vigueur depuis le 14 août 2003.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 27 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 août 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-07-22 art. 1 III JORF 14 août 2003