Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

Carte de l'article 4 du Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (5)

  • Décret n°97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse (en vigueur)
  • Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale (en vigueur)
  • Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse (en vigueur)
  • Décret n°2001-994 du 31 octobre 2001 fixant la majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale (en vigueur)
  • Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

  • Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 bis (Ab)
  • Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 1 (V)
  • Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 1 bis (V)
  • Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 10 (V)
  • Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 2 (V)
  • Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 3 (V)
  • Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 4 (V)
  • Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 5 (V)
  • Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 6 (V)
  • Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 7 (V)
  • Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 8 (V)
  • Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 9 (V)
  • Décret du 30 mai 1997 - art. 1 (VD)
  • Décret du 30 mai 1997 - art. 10 (V)
  • Décret du 30 mai 1997 - art. 11 (V)
  • Décret du 30 mai 1997 - art. 2 (V)
  • Décret du 30 mai 1997 - art. 3 (V)
  • Décret du 30 mai 1997 - art. 4 (V)
  • Décret du 30 mai 1997 - art. 5 (V)
  • Décret du 30 mai 1997 - art. 6 (VD)
  • Décret du 30 mai 1997 - art. 7 (V)
  • Décret du 30 mai 1997 - art. 8 (V)
  • Décret du 30 mai 1997 - art. 9 (V)
  • Décret n°2000-795 du 24 août 2000 - art. 1 (V)
  • Décret n°2001-994 du 31 octobre 2001 - art. 1 (V)
  • Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 - art. 1 (VD)
  • Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 - art. 2 (V)
  • Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 - art. 3 (V)
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