Article ANNEXE 7

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1998.

Carte de l'article ANNEXE 7 du Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1996 au 2 janvier 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-1323 du 31 décembre 1997 - art. Annexe