Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

Carte de l'article 29 du Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1996 au 1er janvier 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 12 () JORF 27 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999