Article 31

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

Carte de l'article 31 du Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L713-1-1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-988 du 27 octobre 1997 - art. 1 (V)