Article 5

Article en vigueur depuis le 6 février 1998.

Carte de l'article 5 du Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1996 au 6 février 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 février 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 41 ()