Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

Carte de l'article 19 du Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 31 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 B (V)
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