Article 42

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2000.

Carte de l'article 42 du Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1996 au 14 juillet 2000 (abrogé) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
• Rédaction depuis le 14 juillet 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 6 () JORF 14 juillet 2000