Article 46

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

Carte de l'article 46 du Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 - art. 1 (V)
• LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 60 (V)
• LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. Etat A (V)