Article 5

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article 5 du Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (M)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247

Décrets liés (1)

• Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 - art. 11 (VD)
• Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 - art. 2 (V)
• Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 - art. 8 (VD)
• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (V)
• LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 27 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-12 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-5 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 D (V)