Article 44

Article en vigueur depuis le 14 juin 2006.

Carte de l'article 44 du Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 14 juin 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
• Rédaction depuis le 14 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 62 (V) JORF 14 juin 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)
• Code de l'environnement - art. L227-1 (M)