Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 9 du Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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