Article 11

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 22 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-12-12 art. 1 III JORF 30 décembre 1997