Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 1999.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 24 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1997 au 27 février 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 février 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-02-16 art. 1 JORF 27 février 1999