Arrêté du 27 décembre 1996 · Article
Article ANNEXE
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.
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Rédactions (2)
- Rédaction du 7 janvier 1997 au 15 novembre 2008 (modifiée)
- Rédaction depuis le 15 novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4