Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 27 mai 1997.

Carte de l'article ANNEXE du Arrêté du 27 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mai 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-05-15 art. 1 JORF 27 mai 1997