Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 23 décembre 2000.
Carte de l'article 2 du Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 39 (Ab)
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26 (Ab)
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 5-1 (Ab)
- Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 16 (Ab)
- Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 3 (Ab)
- Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 6 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
- Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)