Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 22 du Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 23 décembre 2000 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 14 (Ab)
• Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 5 (Ab)
• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 13 (M)