Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 23 décembre 2000.
Carte de l'article 3 du Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (en vigueur, modifié par 1 texte)
Décrets liés (1)
- Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 11 (Ab)
- Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 15 (Ab)
- Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 21 (Ab)
- Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 22 (Ab)
- Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 5 (Ab)
- Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 7 (Ab)
- Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 10 (M)
- Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 8 (M)
- Arrêté du 22 mai 1997 - art. ANNEXE (M)