Article 5

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 5 du Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 139 () JORF 31 juillet 1998

Décrets liés (3)

• Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (en vigueur)
• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (en vigueur)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 4 (M)
• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 11 (M)
• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 6 (M)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 12 (M)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 15 (M)