Article 3

Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 1997 au 31 juillet 1997.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 31 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 janvier 1997 au 31 juillet 1997 (abrogé)